Cet outil de recueil et de diffusion des offres disponibles, mis en oeuvre par les CCI de Nîmes et d'Alès , en partenariat avec les professionnels de l'immobilier, les collectivités territoriales et les chambres consulaires, joue un rôle d'interface et facilite la mise en relation directe.
Le territoire couvert par cette base de données est le département du Gard et pour l'Hérault le canton de Ganges.
Chaque professionnel de l'immobilier, chaque collectivité territoriale et chaque chambre consulaire partenaire possède un code confidentiel crypté. Eux seuls peuvent apporter des modifications à leurs annonces.
Ce code leur permet de déposer, modifier ou supprimer des offres qui, une fois validées par les CCI de Nîmes et d'Alès, apparaîtront sur la base internet.
Les CCI de Nîmes et d'Alès se réservent tout droit de modération ou d'inscription d'une offre. En cas de mandats multiples, afin d'éviter la juxtaposition d'offres identiques, la règle du " premier arrivé, seul inscrit " s'applique.
Les CCI ne peuvent être mises en cause au titre des annonces publiées, le professionnel et la collectivité territoriale restant seuls responsables du contenu des offres qu'ils communiquent.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord. A défaut, le litige sera soumis à la diligence de l'une ou l'autre aux juridictions territorialement compétentes.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans le présent règlement, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'une semaine suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur décision de la CCI de Nîmes, la base de données immobilier foncier d'entreprise peut cesser d'exister. L'alimentation faite par les partenaires cessera et la CCI de Nîmes restera propriétaire des codes sources et de tous éléments constructifs du site (graphisme, informations personnelles et développement techniques, etc...). Les CCI devront informer les partenaires de cette situation un mois avant prise d'effet par envoi d'une lettre simple.
- A constituer et assurer la maintenance d'une base de données internet recensant l'immobilier et le foncier destinés à l'activité des entreprises (terrains, bureaux entrepôts, locaux d'activité, locaux commerciaux, à l'exclusion des fonds de commerce) disponibles à la vente ou à la location.
- A diffuser gratuitement les éléments de la base de données sur leur site internet auprès de tout public.
- A valider au minimum hebdomadairement les demandes de dépôt, de modifications ou de suppressions d'offres.
- A assurer la maintenance, la sauvegarde technique des données et à garantir le meilleur niveau de sécurité sur le site.
- A garantir le meilleur niveau de sécurité du serveur et le meilleur niveau d'accessibilité pour le public.
- A orienter tout particulier ou entreprise qui solliciterait les services de la base de données aux fins de mise à la vente ou à la location d'immeubles, bâtis et non bâtis à titre privé, vers les professionnels de l'immobilier présents sur le site.
- A assurer la promotion de la base de données par tous moyens dont elles conviendront : plaquettes de communication, parutions, mailings, insertions dans les journaux, insertions dans les magazines des CCI, etc.
- A informer leurs partenaires de toute modification du présent réglement.
- A être titulaire de la carte professionnelle, de la garantie financière et de l'ARCP validées pour l'année en cours et à les communiquer à la CCI demandeuse sur simple demande.
- A ne faire figurer sur ce site :
- que les offres des propriétaires dont il a reçu mandat (et à tenir copie de ce mandat à disposition des CCI sur simple demande).
- que les offres foncières et immobilières à à usage professionnel, à l'exclusion de tout fonds de commerce et de tout bien à usage d'habitation.
- A informer la CCI de Nîmes ou la CCI d'Alès de tout contrat signé grâce et par l'intermédiaire de la base de données.
- A autoriser les CCI à diffuser l'ensemble des éléments constituant la base de données auprès du public demandeur.
- A mettre ses annonces à jour très régulièrement, au cas par cas et à supprimer dans les 5 jours suivant la conclusion d'un contrat, les produits qui n'auraient plus lieu d'être référencés dans la base de données.
- A orienter préalablement tout particulier ou entreprise qui solliciterait par son intermédiaire les services de la base de données aux fins de mise à la vente ou à la location d'immeubles, bâtis et non bâtis à titre privé, vers les professionnels de l'immobilier présents sur le site.
- A ne faire ensuite figurer sur ce site :
- que les offres des propriétaires qui n'ont donné aucun mandat, ou celles liées à un mandat mais pour lesquelles le mandataire n'aurait pas mis l'offre en ligne dans un délai de 10 jours après que la collectivité territoriale ou les CCI l'ait invité à la faire.
- que les offres foncières et immobilières à usage professionnel, à l'exclusion de tout fonds de commerce et de tout bien à usage d'habitation.
- A informer les CCI de Nîmes ou d'Alès de tout contrat signé grâce et par l'intermédiaire de la base de données.
- A autoriser les CCI de Nîmes ou d'Alès à diffuser l'ensemble des éléments constituant la base de données auprès du public demandeur.
- A mettre ses annonces à jour très régulièrement, au cas par cas et à supprimer dans les 5 jours suivant la conclusion d'un contrat, les produits qui n'auraient plus lieu d'être référencés dans la base de données.